‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1363 sur 1503 · Acte ancien, (O · texte numérisé non relu

Acte ancien, (O

Mutations, t3l. 1705

Vente publique de meubles, 6q.

Expertise, 98. 3485

Dot (cooslj, 9. 2919

Succession (déclara^

Uons), i3J*

Expertise, 14.

Bail d'octroi, 2. 3o5l

Lu registre ni. (droit),

Enregistrement (effets legaux), ti.

Succession ( déclarations), 53. 3865

Avis cons. Prescription, 4*- 3978

Prescription, i3i.

Dates, 22.

Reconnaissance, 82. io5g

16, cass.

18, cass.

26, j., Bagn.

3o, j., Seine.

Septembre 3, cass.

3, eau.

3, eau.

4, déc.

6, sol.

Il, inst. gén.

21, a», cons.

Octobre

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