‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1420 sur 1503 · Acte passé, etc · texte numérisé non relu

Acte passé, etc

•ol. Acte passé , etc., 68.

déc. Dates, 21.

casa. Donat : on portant

partage, 22. aig5

cass. Donation portant

partage, a5, Cont. 2238-

cass.

cass.

cass.

cass.

Cass.

c. Lyon

cass.

cass.

cass.

Avril

to,

casa.

Donation ‘ portant

j. Bellay.

Répertoire, 3t.

partage, il.

casa.

Expertise, 91. Cont. »3 66

cass.

IX n. portant partage.

cass.

Poursuites, 1 3^.

Page 1