‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1421 sur 1503 · Cont. 2l38-234o · texte numérisé non relu

Cont. 2l38-234o

déc.

Commaa.l, 46 ip'|6

Donat. portant par-

ii»

eau.

Communauté, 1 1 3. 2900

tage, 40. 2596

Ut

sol.

Répertoire, 37.

cass.

Donat. portant par-

aol.

Veate, i36. 2i33

tage, 118. 2697

casa.

Poursnites, ia8>

IO

dél.

Substitution, 14. 3468

casi.

Stipulation pour au*

cass.

Debiteur, 17.

trui. 34. ai 3

cass.

Donation, n^. 3419

casa.

Poursuites, i5o.Conf.2a47

cass.

Donation par contrat

dél.

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