‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1426 sur 1503 · Acte produit, etc · texte numérisé non relu

Acte produit, etc

Cont .

cass.

Donation portant

i5, casa.

17, dél.

18, aol.

22, casa.

al, casa.

partage, ai. a5ç4

Donation ponant

partage, a 6. 3^4

Communauté, 4 5 . 2914

Adjudication sur

surenchère, 9. ai58

Dépôt à la caisse des consignât., 3.

Rente viagère ou pension è titre gratuit,

Rente viagère ou pen- •ion è titre gratuit.

ta. 3653

Donation, 83. a3àt

Succession (déc.), 89. 234 1 Enrégisttform ), 4o.38o8 AcIionMaus les compa g. ries, 20. 36q4

Bail à domaine , 22. 3o58

Honte foncière , 8.

Cont., aâl/j Expertise, 6. Cont., 2q23 Expertise, 34*

Succession vacante, 6.

Vente publiquo de meubles, 5.

Enregistrement, 78. 3878 Usufruit, 27.

Expertise, 93. 3*8 6

Condition potestative, ai. 7 In

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