del. Cession de créance

5, Réthcl. Hypothèque, 9. l^o3

б, j.CUarlev. Expropriation pour

utilité publique , .

IO. 3;66

6, del. Succession (déclara*

tioo), 149.

9, cass. Mutations, i35. 1797

lo, dél. Prescription, 3 t.

10, dél. Prescription, 1 1 1.

It, sol. Prescription, 35.

17, del. Communication, 8.

1 7, dél. Prescription, 3.

18, j. Seine. Echange, 25. Cont. l\ 080

18, J. Seine. Expertise, 179.

27, dél. Acte passe', etc., 72.

27, dél. Rente (titre- nou-

vel;, 10.

Juillet.

9, j. Strasb. Poursuites, 52. 4oI7

9, casa. Poursuites, loi.

H, j, Mirée. Expertise, 25,

11, j. Mirée. Poursuites, 89.

i5, dél. Communauté, 112. 2886

>5, dél. Vente à réméré, 76.

l5, dél. Vente à réméré, 7g.

18, j. Dijon. Bail, 56. 353 1

19, mit. gén. Biens situés eu pays

t étrangers, 23.

19, inst. gén. Billet à ordre, I».

19, inst. gén. Offices, 33.

19, inst. géu. Offices, 35.

19, inst. gén. Tourbière, 1. 3 59 4

19, inst. gen. Tourbière, 2. 35<> j

19, inst* gén. Tourbière, 3.

23, j. Seine. Partage de succes-

sion, 87.

36, sol. Rente foncière, I.

3i, dél. Intérêts, 14. 985

Août

1, sol. Dépût d'actes, etc.,

5, j. Andclys. Vente de récolte, 12.

7, j. Pithiv. Succession bénéfi-

ciaire, 25. Cont 3074

12, cass. Poursuites, i32.

13, j. Melun. Date, i4* Cont. 4ooû

i3, j. Melun. Délais,etc.,ii. Cont. qooq

i3, ]. Seine. Partage de succes-

sion, 87.

13, j. Seine. Partage de succes-

sion , 166. 273a

14, cass. Bail (cession de), ai. 3o57

20, j. Pontiv. Donation portant