Compi. Libération

j. B.-s.-A. Partage entre commu*

. nistes, 20. Cont., 5l6i

j.Vassy. Command,

. ,o(>- Cont., 6271

j.Vassy. Donation portantpar* tage, 121.

cais. Rente sur l'état, 12. 3757 j. Nantes. Donation portant partage, 121.

cass. Succession •bénéficiaire, n. 2566

cass. Biens situés en pays . . . Orangers, 25. 3871

J. Béziers. Succession benéfi- • ciairc, 22.

cass. Communauté,

e . , 89. Cont., 5077

Septembre

2, j.Grenob. Command,