‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1477 sur 1503 · Cont · texte numérisé non relu

Cont

pipert., l5o. Cont ., 55 q5 Tourbière, 4- Cont., 554g

Restit., 1 10. Cont. , 556o Société, 102. Cont. y 55 '48 Dates, II. Cont., 55^2 Nullité. 104. Cont., 55q4 Mutât.. 3t. Cont., 5588 Acte passé, etc.,

4o. Cont., 5668

F.xprop. pour utilité publ , i5. Cont., 6662 Résol. pour défaut de paiera., 29 Cont., 56l t Résol. pour défaut de paiement, 3o.

Vente de récolte, l3. Cont., 5589

Mutât., 218. Cont. , J 69^ Donat. entre époux,

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