‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1482 sur 1503 · Cont. 5ll · texte numérisé non relu

Cont. 5ll

Bail emphytéotique, g. Cont. 57l5

Bail emphytéotique,

•il. Cotil. 5744

Poursuites, l52,

Cont. 6744 Suc. (dcclar.), 17a.

Cont. 57V1 Débiteurs, 18. Cont. 57i8-

Prescription, 102. C. 57q3

Mai

Juillet

cass. Mutation», 5y. Cànt.

casa. Restitution , *33.

cass. Construction, 27.

Cont. 574t

cass. Construction, 3a.

Cont. 5745

cass. Construction. 33.

Cont.[Sj^5

cass. Mutations, X97.

Cont . 5745

cass. Partage de succession, 80. Cont . 5770

cass. Restitution, lia*

Cont. 5770

cass. Vente, 79. Cont. 57^5

cass. Délégation de prix,

Page 1