‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1487 sur 1503 · î.Lespar · texte numérisé non relu

î.Lespar

23, déc.

3o, cire.

Juillet 29, dél.

3t, déc.

Décembre 16, déc.

Janyier

5, déc.

Mats

15, j. Sentis.

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3, j. Mue.

3, 1. Seine.

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Octobre

16, dél.

Novembre

23, déc.

Décembre

16, j. Nancy.

29, inat. gén.

Janvier 3o, dée.

Février 2, dél.

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12, j.Chartr.

20, 1. Chartr.

Mars

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Août

17, déc.

Novembre 5, déc.

Février

Mars

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