Toutes les fois que Tune des

parties ne s’oblige qu’à faire jonir l’autre de l’objet du contrat, et ne transmet ainsi qu’une jouissance, il y a bail. 3031.

7. Les choses qui se consomment par l'usage, les lingots et les sommes d'argent, ne peuvent être l’objet du bai). 3041 , 3042.

8. Il est de l’essence dq bail de contenir un prix : la convention par laquelle on s’oblige de faire jonir d’une chose gratuitement, n’est pas un bail. 3044.

9. La transmission gratuite du droit d’habiter une maison n’est pas un bail ; c’est un prêt à usage ou précaire , si l’acte ne contient que la dation du droit d’habiter, A titre iqphilicr. 1 fr. fixe.

C’est une mutation d’immeuble à litre gratuit, s’il y a donation du droit d'habitation. 5 1 12 p. 100. C’est une donation mobilière, s’il y a seulement remise du prix. 3527.

10. Lorsque le prix n’est pas sérieux, il n’y a pas bail; mais la vileté du prix n’empêche pas l’existence du contrat et l’exigibilité du droit. 3044,.

11. Le pris du bail peut consister en argent ou en denrées produites par té fonds loué, ou étrangères à re fonds. 3045.

12. Le prix du bail peut consister dans une somme unique, ou dans une créance abandonnée par le preneur au bailleur. 3047.

, 13. La dation d’une chose en paie-

mcntd’un loyer, constitue uneventc ou un bail , suivant que la chose est mobilière ou immobilière. 1774.

I*. L’obligation de faire jouir d'une chose moyennant la cession d’un immeuble, est une vente immobilière, moyennant une chose mobilière; il y a bail. 3046.

15. Lorsqu'une jouissance est donnée pour une jouissance, il n'y a pas bail. 3046.

16. Deux copropriétaires d’un fonds conviennent d’en jouir alternativement, de deux en deux ans, il

Sa pas bail, ni partage, mais ange de jouissance. 3046.

17, La convention faite entre ntl

propriétaire et un cultivateur pour l'exploitation d'un fonds , peut constituer une société. 3040.