‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 159 sur 1503 · V. Société · texte numérisé non relu

V. Société

18. La convention par laquelle * deux cultivateurs ayant chacun un bœuf, conviennent qu’ils se le prêteront successivement pour labourer leurs ferres , n’est pas un bail.

19. La perpétuité dans la jouissance n'est pas incompatible avec la nalnredu bail. 3062.

20. La perpétuité dans les baux n’est jamais absolue, le bail stipulé perpétuel devant cesser soit avec la famille héréditaire du preneur, soit avec la chose louée. 3555.

21 . Toute cession perpétuelle avec faculté de racheter la rente servant de prix, n'est pas un bail. 3031.

2-2. Dans le droit romain, ni le bail à durée limitée, ni le bail perpétuel, ne transmettaient la propriété. 3030.

23. Dans le bail, leprenenr n’acquiert qu’nn droit personnel et non reel 3032.

24. Le bail diffère essentiellementde la vente des fruits : 1” dans ce dernier contrat, la perte des fruits tombe entièrement .4 la charge de l’acheteur ; 2» s'il s'agit de fruits à naître, le contrat est soumis à une condition suspensive; 3" s’il s’agit de fruits nés, la propriété se transmet immédiatement à l’acquéreur ; 4» le vendeur n’a pas droit de gage sur les fruits, etc. 3037.

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