Lorsque dans une succession

> bénéficiaire , le tribunal commet un

> notaire pour procéder à la vente des

• immeubles , aucune loi ne s'oppose 1

• ce que les avoués admis a enchérir a jouissent de la faculté de ne déclarer

> leur command que dans les trois jours i> de l’adjudication, a

Cass , 26 février 1827. 1996.

128. En cas d’urgence , un avoué peut se faire autoriser par le juge, à déclarer adjudicataire, un jour de fêtelégale.

Cass., 1" décembre 1830. 1998.

129. » La disposition de l’art. 709 u C. p. c. , portant que l’avoué sera » tenu , dans les trois jours de 1 adjudi- ■ cation, de déclarer l'adjudicataire , » est conçue en termes impératifs et aba snlus, sans aucune distinction pour le

• cas où dans ce delai il se trouve des » jours fériés, et il n’appartient pas ans s tribunaux dp créer des exceptions à u la loi . *

Cass., !•» décembre 1830. 1998.

130. Lorsqu'une adjudication a lieu (levant notaire, 1a veille d’un jour férié, la déclaration de command faite le len-

chérissent plus en qualité d’officiers pq. blics. et bur déclaration de ruinmand demeure -oumise aux régies ordinaires.

Inst, gén., 29juin 1808, n"386, f 17.

135. Pour qu'une réserve autorise l’adjudicataire désigné par l'avoué, à déclarer cnmmaod , elle doit être faite dans l'adjudication ou dans le cahier de- charges; elle ne le xerait pas utilement dans la déclaration ou dans l’accepUtioD du commettant.

Inst. géo. , 16 juillet 1813, n” 644.

136. Lorsqu’il n’a pas été fait réserve d’élire un command dans le cahier des charges d’une vente judiciaire, le command déclaré par l’avoué n’est pas recevable 1 faire lui -même cette réserve dans l’acceptation de la déclaration et b déclarer command en conséquence.

” Jug., Rouen , 29 mai 1839. ConL,

137. « Jusqu'à la déclaration faite » ( par l’avoué ) et acceptée , le contrat > d’adjudication est imparfait » l’égard u ije l'adjudicataire qui n’est constitué » acquéreur que du moment et par le » fait de cette déclaration acceptée , et » qui par suite ne peut être tenu qu’à » partir de la même époque, de faire la u déclaration dans le délai prescrit par » l'art. 68. »

Cass., 25 février 1823. 2003.

138. La déclaration , par l'adjudicataire. doit être faite et signifiée à la Régie, dans les 24 heures de celle de l’avoué.

demain de ce jour férié . ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Cass. . 16 nov. 1837. Cont. , 5142 ; jug , Lyon, 13 juillet 1836. 1998.

131 Si l’adjudicataire désigné refuse. l’avoué ne peut plus, quoique daus les delais, en nommer un second.

Del., 2 décembre 1814. 2000. \

132. L’avoué enchérisseur ne peut diviser les biens adjugés en bloc, entre plusieurs adjudicataires.

Sol.. 8 mai 1813. 2001.

133. Un avoue demeuré enchérisseur pour un immeuble eu bloc , peut le diviser entre les adjudicataires qu’il fait conuailre.

Del., 5 juillet 1820. 2003.

139. Les déclarations de command faites par un particulier , doivent • Ire signiGées dans les 24 heures . encore que l’adjudication ait eu lieu devant un noiaire commis par le tribunal.

Del.. 9 mars 1838. Coat., 5277.

V. Acte en conséqnenre , Cautionnement. Donation , Mandat , Obligation solidaire , Quittance , Succession ( déclaration de ) , Vente.

COMMODAT.— V. Paèr A USAGE.