‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 265 sur 1503 · La réserve de déclarer cont · texte numérisé non relu

La réserve de déclarer cont

Bond faite dans l’adjudication , autorise l'adjudicataire désigné par l'avoué enchérisseur , à déclarer lui-même un pommand.

Cass., 24 avril 1811. 2002.

126. Dans les adjudications volnntaires faites devant notaires, l'avoué qui se rend dernier enchérisseur n’agit pas comme avoué , et n’a pour faire la déclaration , qu’un délai de 21 heures.

Ca«s., 23 mars 1828. Coni.. 5243.

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