Tio-it

Femme séparée, 1 1 4- Renonciation à hjpothè-

Forfait, 5o. que légale, 54*

Gain du survie, 35. Reprises, 71, 106-108.

Héritière, 64, 7«- Rétablissement, 17, 18.

Intervention, 54*57. Séparation de dettes, 19,

Licitation, 87, 88, 91, Société d’acquêt, 3o» Si,

99, n5. 8a, ai3.

M station, 5. Succession, 80.

Fartage, 75, 79, 81, 89, Toilette, 3i.

J iOT. Dispositions constitutives de la communauté.

1 . La société conjugale diffère des sociétés civiles pendant le mariage , il n’existe pour lafemineni communauté ni copropriété actuelles; le mari seul possède et est propriétaire de tout ce qui composerait la communauté si le mariage venait à se dissoudre. 2835, 3690.

2. Il suit de là que la déclaration d’apportdu mari, ne produit aucune, mutation , et que dès-lors l’affranchissement du droit proportionnel n’est qu'une application du principe fondamental de la perception.

3. La femme a sur les biens de la communauté un droit co-existant qui n’est pas la propriété, mais qui la devient à la dissolution du mariage. 2836.

4. Quelle que soit la natore des biens de la femme qui se marie sous le régime de la communauté légale , son contratde mariage constate une mutation,soit mobilière, soit immobilière, soit en propriété, soit en jouissance. L’affranchissement du droit proportionnel a le caractère d’exception. 2838.

5. Les mutations opérées par l’effet de la communauté légale, sont affranchies du droit proportionnel par la loi qui soumet au droit fixe les contrats de mariage. 2833, 2834.

6. L’affranchissement ne s’étend pas aux dispositions qui, bien que stipulées dans le contrat de mariage, sontétrangères aux conventions constitutives de la commanauté. 2840.

7. Les mutations qui résultent d’une stipulation de communauté universelle de tous biens, présens et à venir, ne sont passibles d’aucun droit particulier. 2888.

8. Les déclarations d’apports que font les époux mariés sans contrat, ne sont passibles que du droit fixe d’I fr. 2841 .

9. On appelle ameublissement la clause par laquelle lesépoux ou l’un d’eux font entrer en communauté toutou partiede leurs biens propres.

10. L’ameublissement est déterminé quand l'époux déclare ameublir tel immeubleen tout ou en partie, et l'effet de cet ameublissement est de rendre le bien qui en est frappé, bien de la communauté, comme les meubles mêmes. 2889.

11. La mutation qui résulte de l’ameublissement déterminé n’est passible d'aucun débit. 2890.

12. L’ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l’époux qui l’a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu’à concurrencede la somme par lui promise. 2893.

13. La différence entre l’ameublissement déterminé et celui qui ne l’est pas, consiste en ce que, dans le premier cas , l’époux qui ameublit désigne immédiatement lebienqu’il met en communauté , tandis que, dans le second, il promet de le faire ultérieurement. 2893. k

14. Dans tous les cas d’ameublissement, un immeuble est mis en communauté, et quelle que soit l’é-

nue à laquelle il est aésrçné , le t proportionnel n’est exigible, ni sur le contrat de mariage, ni sur la déclaration ultérieure de l'immeuble ou de la portion de l'immeuble ameubli , ni sur le partage , quel qu’en soit l'événement. 2893.

15. La rlausc par laquelle l’époux mol en communauté une somme à prendre sur un immeuble désigné ,

COMML’NACTÊ. ( TT ) COMMUNAUTE,

n’emporte pas ameublissement de l’immeuble. 2894.

18. La femme qui, par le contrat de mariage, autorise le mari à vendre un de ses immeubles dont le prix tombera en communauté, jusqu'à concurrenced’une somme, n'atneublit pas l’immeuble. 2894.

17. La stipulation relative à la faculté accordée par l’art. 1509 C. c., à répoux qui a fait un ameublissement, ne donne pas ouverture à un droit particulier. 2895.

18. L'époux qui ameublit un immeuble peut recevoir en considération,un avantage équivalent même à sa valeur, sans qu'il y ait lieu à percevoir un droit de mutation. 2911.

19. La clause de séparation de dettes, et l’indemnité quedoil à son conjoint celui dontl'apport déclaré franc et quitte se trouve grevé de dettes, ne (tonnent pas ouverture à un droit proportionnel. 2916.

20. Les dispositions réputées par les art. 1515, 1516, 1520 et 1525 C. c., simples conventions de mariage et entre associés, ne donnent ouverture au droit proportionnel, ni sur le contrat de mariage qui lesconlient, ni lors de leur réalisation.

21. Le droit de mutation n’est pas exigible à raison des conventions matrimoniales constitutives d’un préciput ou de tout autre avantage (le cette espèce. 2902.

22. Dansaucune hypothèse le préciput ne peut être assimilé à une libéralité , ni motiver la perception d’un droit proportionnel. 2907.

23. Lorsqu'il est stipulé que l’un des époux aura la faculté de retenir soit la totalité de la communauté, soit telle portion désignée , soit un immeuble ameubli , à la charge de remettre aux héritiers de l’époux prédécédé la moitié de la valeur des objets retenus , celte clause n’est qu’une convention entre associés, et ne constitue, lors de la réalisation, aucune mutation passible d’un droit particulier. 2910.

24. Les avantages que les époux te font sur les biens de la commu-

nauté, peuvenlètrc stipulésà titre de libéralité, et dans ce cas il est dû un droit fixe de 5 fr. sur le contrat de mariage et un droit de mutation par décès, à l’événement. 2914.