V. Donation par contrat de mariage

25. L’objeldu gain de survie, pour (tredispensé du droit proportionnel, doit faire partie de la communauté.

26. La Régie ne peut pas percevoir le droit dedonation, par le motif que l'existence d’enfansau premier mariage rend réductible une convention sur les biens communs. 9915.

27. Le rétablissement de la communauté , fait aux termes de l’article 1451 C. c., est un acte innommé.

1 fr. fixe. 2842.

28. Par l'effet du rétablissement de la communauté, les partages et attribution faits lors de la séparation, sont non avenus , et les biens rentrent dans la communauté sans donner ouverture à un droit. 2842.

29. r La stipulation de la commu- « nauté n’opère par elle même , lors du » contrat de mariage , aucun droit par ■ • dentier , de quelque manière que se a compose la somme imputée. »

Inst. gén. , 24 mars 1829 , n° 1372.

30. La stipulation d*nne société <Tacqoêt , produit le même effet que la réduction de la communauté aux acquêts; ces deux clauses sont dépendantes du contrat de mariage et ne donnent pas ouverture à un droit particulier.

Dél., 15 juin 1827. 2898.

31. Les conventions relatives à la toilette de l’épouse et aux sommes qui lui seront remises pour ces mêmes dépenses, ne sont passibles d'aucun droit particulier-

Del.. 7 mai 1823. 2901.

32. L’ameublissementdétenninéd’un immeuble jusqu’à concurence d’une certaine somme . ne rend pas la communauté créantièrede cette somme, mais co-propriétaire indivise de l’immeuble jusqu’à concurrence de la valeur énoncée.

Jug., Laon, 5 janv. 1833.2892.

33. La stipulation par laquelle un immeuble ameubli parVun des époux , ejt attribué an survivant d’eux , n’est pas une libéralité, mais nne convention

cotre associes , qm ne donne ouverture à aucun droit.

Cass., 26 décembre 4831; jug., Soissons, 48 di'ccmbrc 4832. 2908.

34. La renonciation, dans le contrat de mariage , 3 la faculté de retenir lors du partage de la communauté, l’immenblc ameubli , ne donne pas ouverture à un droit particulier.

Dé!., 15 mars 1823. 3047

35. La danse pat laquelle il est convenu que des immeubles acquis par l'un îles époux entreront dans la communauté , qui en paiera le prix au vendeur non payé, est une convention d’ ameublissemrrit et de preciput, sonmise aux règles qui régissent les stipulations dei'esjiece.

Del., 45 mars 4823. 2942.

36. a 11 ne sera pas perça de droit s d'enregistrement sur les contrats de « mariage, pour la clause qui attribue b » totalité des biens de la communauté » au survivant des epoux ou à l’uu d'eux a seulement, ni de droit porportionnel » lors du décès du premier mourant , » sur les biens dont il s’agit. »

Inst, gén., 8 janvier 4824 , n° 4413,

37. « Les preciputs stipulés en vertu a de l'art. 1515 C c., lorsqu'ils sont b a prendre uniquement sur les biens de la a communauté, ne donnent lieu, ni à U a perception du droit 6xe de donation a sur le contrat de mariage , ni b la péril ception dudroit porportionnel de mua tation par décès lors de l'evenement.

a II en est de même de la reprise des a apports , d’après la stipulation autoa risee par l'art. 1514 , ou de U clause » qui u’attribuerait à l'un des deux

> époux qu’une part moindre que la a moitié de U communauté ou une a somme d'argent à titre de forfait, en a vertu des art. 1520 et 4522,

» Le droit Dxe de donation évena luelle continuera d'étre perçu sur le a contrat de mariage , lorsqu'il y sera

> stipule que la femme aura la faculté a de prendre son preciput , même en a renonçant à la communauté.

» Dans cette espèce, en cas de préa décès du mari et de renonciation par a la veuve à la commuuauté , le droit a proportionnel de mutation par décès a entre époux sera exigé sur le préa cipul. a

Inst, gén., 26 sept. 1828, n° 1256 ,

38. L’art. 525 C. c. ne permet aux époux dé disposer b litre de conven-

tions entre associés que des acquêts de communauté ; mais ifs ne peuvent disoser au profil de l'un, desbiens ameulis par l'antre, sans qu'il y ait mutation.

Dél., 24 décembre 4832. 2909.

39. « Les dispositions des art. 4545, a 4546 et 4525 C. c., en régbot les a conventions qu’elles rappellent, et en a les exemptant des régies relatives aux a donations , ne portent aucune déroa gation b la loi du 22 frimaire an 7. et

* né peuvent recevoir anrune applicaa tion, relativement aux droits dos pour a la transmission des avantages stipules a en faveur du survivant, a

Cass.. 26 mai 4897. 2993; 5 novembre 4806, 4 mars 48U7 ; Dali., 7, 79.