‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 273 sur 1503 · V. Partage · texte numérisé non relu

V. Partage

76. Lors de la dissolution de la communauté, les biens ameublis par l’un et par l’autre époux, font partie de la masse à partager, cl les attributions qui en sont faites, ont le caractère de partage. 2890.

77. La faculté réservée par l'article 1509 , à l’époux qui a fait un ameublissement, ne lui conserve pas un droit exclusif de propriété dans l’immeuble, mais un simple droit de préférence dans le partage. 2895.

78. En thèse générale, tout prélèvement exercé par l'un ou par l'autre époux sur les biens communs, n’est passible d’aucun droit particulier. 2879.

79. L'abandon de biens communs, fait à la femme ou au mari, pour éteindre une obi igalion personnelle de l'un des époux envers l’autre, est une cession de biens indivis. 2883.

80. L’attribution à l'cpoux survivant, de biens propres au défunt et réciproquement, l'attribution aux héritiers, de biens propres au survivant, donne ouverture à un droit de mutation entre-vifs. 3355.

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