‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 272 sur 1503 · V. Acceptation de communauté · texte numérisé non relu

V. Acceptation de communauté

74. L’acceptation de la communauté, entraîne l'indivision entre la femme ou ses béritierset le mari ou ses héritiers, de tout ce qui compose la communauté. 2866.

75. Le partage de communauté, ur tout cequi Concerne les formes, licitation des immeubles , quand

il y a lieu , les effets de partage, la garantie qui en résulte et les soultes, sont soumis à toutes les règles «ablies pour les partages entre cohéritiers. 2868.

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