V. Succession (déclaration de

87. L'acquisition par deux époux d’un immeuble dont l’un d'eux est copropriétaire, donne ouverture au droit de 4 p. ü/0.

Jug., Nantes 16 février 4837. Cont., 6273. Del., 45 septembre 4S37.

88. L’art., 4408 G. c. s'étend à l’acquisition de biens indivis, faite parle ntari, sous le régime dotal; en conséquence la femme qui rembourse au mari ou à aes héritiers le prix qu’il a payé, ne fait pas une arquivilion.

Délih., 45 mai 1835. 2923.

89. Le prédécésde l’un des époux, qui ont stipulé la réversibilité des acquêts aux enfans à naître de leur mariage, saisit ces derniers de la totalité des acquêts , de tulle sorte que le traité qu’ils font à ce sujet avec leur mère survivante, doit être considéré comme un simple partage et donner lieu par conséquent à la seule perception du droit fixe.

Cass., 30 août 4837. Cont., 5077.

90. Si après la déduction des reprises et indemnités, il reste des valeurs indivises dans la communauté, la cession qui en est faite par les héritiers de l’époux prédécédé, à l’époux survivant, moyennant une somme d’argent, est