M ) COMMUNAUTÉ

passible du droit de soulte, comme s'il s'agissait d’un partage de successimi.

Del., 29 janvier 1836. J. E„ 11,513.

94. Le droit de transcription n’est pas exigible sur |es liciutions entre les ayant droit , des biens composant une communauté indivise,

Del., 6 juillet 4816. 2869. Jug., Rethel, 22 mai 1835. Del., 44 décembre 4835. Cont., 4203.

92. L’acte par lequel un père cède a ses enfans, moyennant un prix convenu,|des biens provenant de la communauté indivise, est passible de 4 p. 0/0.

Dec. min., 24 et 34 août 4821. 2870.

t#3. La cession faite à un père par ses enfans, de leur portion mobilière dans la succession de leur mère , est sujette à uu droit proportionnel quoiqu elle soit faite incidemment dans une adjudication.

Cass., 26 pluviôse an 42. 2874.

94. Il y a simple partage et non échange, dans l’acte par lequel un époux commua en biens et légataire de la portion disponible de l’autre époux prédéccd e , abandonne aux héritiers de celui-ci, ses droits de propriété sur la succession et sur la communauté, contre 1 usufruit de tous les biens qui en dépendent.

95. La clause d’un règlement de communauté , par laquelle tes eufans se libèrent envers leur mère d’une année de douaire et des frais, funéraires qui étaient une charge de la succession du père , et celle par laquelle les enfans délèguent à leur mère, à prendre -ur uoe créance à terme, une somme qui excédait celle qu’elle avait droit d’y prétendre comme commune , sont indépendantes du partage et doivent un droit particulier.

- Cass., 4 juillet 4808. 2871.

96. La clause d’un partage de communauté , pr laquelle la femme survivante reçoit la parldes héritiers, moyennant un prix eu argent et l'obligation de payer toutes les dettes de 1a succession, est une acquisition de parts, passible d'un droit indépendant de celui de prtage.

Cass., 12 avril 4868. 2$7i.

97. La disposition par laquelle nne veuve, qui a accepté fa communauté, abandonne à litre de partage aux héritiers de son mari, après avoir prélevé ses reprises, le restant de l’actif, à la charge d’acquitter le passif, n’est pu

paisible du droit d'obligation sur 1a 104. Il n’y a ni cession . ni soûl te portion de dettes qui 1a concernait. lorsque dans le partage de la conmra-

Déi„ 24 juillet 1838. nauté , des biens Communs sont préle-

98. Lorsque par un partage fait im- vés par l’un des co-partageans , jusqu’il médiatcmeut après la liquidation de la concurrence des reprises qu'il avait a communauté , et lâ donation entre-vifs exercer.

par l'époux survivant de ce qui lui est Inst, gén.lloct.1817, n° 809.2879.

échu et de ses propres , des objets no- 105. Le partage de la communauté

btliers sont attribués à un on plusieurs n’est pas passible du droit proportionco-partageans , à charge de payer les nel, lorsque la femme survivante reçoit dettes tant de la communauté que de l’é- la totalité des biens communs , insuffipoux décédé, le droit de soulte est dtl. sans pour la remplir de ses reprises, et Jug., Abbeville, 14 mai 1838. J. E. , se charge de paver toutes les dettes.

. 42,055. Sol., 9 janvier 1832. 2881.

99. Les héritiers de l'époux prédé- 106. L'acte par lequel des enfans

cédé, ue sont pas tenus d’acquitter un abandonnent à leur mère , les biens droit du mutation, s’ils obtii onent par Lisant partie de la succession paierie partage de la communauté , des im- nelle , pour b remplir des reprises meubles qui avaient été ameublis par qu’elle a à exercer dans cette succesl’époux survivant. sion , n'est ni un acte de vente , ni un

Jug., Laon, 5 janvier 1833. 2891. transport emportant mnlation , mais un

100l a L’effet de U clause d’ameu- simple règlement de droit, un véritable

» blissement déterminé est de rendre partage qui n’est point assujéti au droit a biens de U communauté les îmrueu- proportionnel, a blés qui, sans cette clause , en au- Casa., 6 floréal an 11. 288.

» rajenl été exclus, de sorte que, s’ils 107. Il n'est pas nécessaire que l’ait n’qnt pas été aliénés durant le ma- haodoo des biens , bit pour remplir

», giage , l’époux survivant et les béri- la femme de ses reprises, soit opéré » tiers du prédécédé se trouvent saisis dans l'ordre indiqué par l’art. 1470 » respectivement de la propriété des- C.c.; il n’y a ni, cession, ni soulte, quelle » dits immeubles. » que soit la nature des biens abandounés,

Jug., St-Qucntin 22 aoûli832. 2909. Del., 28 mai 1823 . 28 novembre 10.1. Lorsque par l’événement du 1828. Sol., 12 mars 1821. 2880. partage , le bien ameubli par l’un des 108. Le partage dans lequel la femme époux , est attribué à l’autre , le droit acceptante et remplie de ses reprises, de mutation est exigible. abandonne au mari le surplus de la

Inst, gén., 24 mars 1829 , n° 1272 , communauté , à la charge de payer la $ 3, 2891. totalité des dettes, n'est point passible