La reconnaissance faîteau pro

fit (fin incapable de reccvuii- , où lorsque la quotité disponible ést excédée, est réputée legs déguisé, et comme telle, nulle cl caduque : en couséqucncc, ni ledroit d'obligation, ni celui de mutation par décès , ne sont exigibles. 888.

3. Si lé créancier justifie scs droits par quelque autre preuve , la présomption qui donne à la reconnaissante le caractère de lcgss’évauumt ; le testameuldeyiciil passible du droit d’obligaliop, si la dette ne résulte pas déjà d’un litre enregistré. 887.

4. Si , postérieurement à l'ont egislmucut du testament., rooycnnaut ledroit lixe, la Régie trouve la preuve que Ja reconnaissance contenait une obfigalion véritable, ledroit de 1 p. 100 11e peut néanmoins Clic réclamé si la dette est éteinte. 888.

5. Lorsque le caractère de legs est reconnu a une dette testamentaire, le paiement n’est passible que du droit tfc délivrance de legs. 1544.

G. La rt5cou11aissqnce .de devoir, ipscrècdans un tcsloiueut, eu faveur

d’une personne capable de recevoir, et lorsque la réserve n’est poiht fitteinte, fait preuve complète de l'obligation, et ledroit de 1 pour 100 es ( exigible sur le testament. 88t) ,

7. Lorsque le Icslaléur f-hgrgp Son héritier d'acquitter unq dette qu'il rccumiml» U esLdu l.- di . it d'obligation sur te testament et le droit dc quittance S|tr lu paiement. 2401 .

8. Lursqu’après avoir ivnninu l'existence d'une dette, le testateur lègue à son créancier, pour s'acquitter, une somme existante dans sa succession, c’est le droit de, nihwlimi par décès qui est exigible. 2»bl.

9. La reconnaissant-^ ddn’s'ün testament , que le testateur a consenti (elfe convention susceptible Je recevoir un litfc après sou exéçuti'JUj peut douucr ouverture uudroil de la cônvehüon, après l’ipxeplation delà reconnaissance. 230U, 2400.

lu. Lorsqu'après avoir rcouiuiu l'existence d'une cuuvuulion translative, le testateur ordonne 'la delivrauce de la chose traosnitscril n'est pas <lu d'autre droit que cduithé ltt convention. 2401.

H. Lorsque le testament est-fenregistré du vivant du jeslideur,,, la rcconnafssancé pirrc et simple ’ rfomeure révocable et 11c peut donner ouvcrlurcau droit de 1 p. 100. 890.

12. Le droit de 1 p. 100 est dû, si le créancier intervenant tut testament a accepte la rccouiiaissancq, ou s’il lui eu a été remis un double , pour lui servir de lilro , ou ctiüti si le testateur ordonne qu’il lui en soit remis expédition. 800.

1 3. Les reconnaissances de dettes qui

se fout par testament, n'ont pas le practére de legs, mais elles foraient titre au profit du créancier , qui peut agir tu celte qualité, contre les lieriiiéis, 1 p. tl/O. 1 •'

lust. geu., 28 juin 1829, a” 1282, § 'J. SS 1. Inst. geu., 3 fructidor au 13;

u“2'JU,§l".

lu. • La reconnaissance de devoir , V insérée dans un lestameol, ne fuit u pas elle seule preuve eoiuplebe.de U » dette... elle doit être considérée » comme un legs août U demande est

DÉDIT, f ( H

» son recevable si les legs «cèdent la m quotité disponible. »

Cour de Paris, «ff. fit., 7 février 1832. 844.

1 5- Testament olographe parlant que le testateur donne à E. ce que contient son pqrte-feuille, muni des comptes contans sur lesquels il redoit a P.

•511,01.0 fr. . t p. v/o indépendamment dn droit fixe.

Del. , 20 juillet 18? 8. J. E., 12,426.

16. La déclaration testamentaire faite par une mère donataire , que sa fille n'a rÊçu qu’une somme moindre que celle qui a été portée dans l'acte de donation . et qu’en conséquence., ses Iréres et sieurs ne devront exiger le rapport que dé la somme réellement reçue .

n'est pas de nature 5 rendre exigible nn droit particulier.

1 7. La reconnaissance par testament d’une dette au profit du légataire universel , étant sans objet pour celui-ci , n’est pas passible d’un droit pioportionnel.

Del., 5 juillet 1823 , 10 juillet 1824.

18. Lorsqu une déclaration , testamentaire fcjt faite au prolit d’dn créancier mort avant le: testateur, auctin droit ri'est dû si lés drnx sursissions sont échues aux mêmes héritiers.

'■ Bel., '16 juillet 4824.

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