V. Marché, Obligation de faire, Venté

DÉCLARATION PURE Et SIMPLE.

1. u 1 fr. fixe les déclarations pu- » res et simples en matière civile. • L. 22 frimaire an 7, art. 68, S 1/ 23*. 802.

2. En thèse générale, toute déclaration doit être tenue pour vraie, toutes les fois qu’il s'agit d’enregistrer l’actcqui les contient, et qu'elles

dc blessent pas des droits «qui» à la Régie; mais si le fisc» de» droit» acquis que blessent ces déclarations, l'administration a le droit de les contester. 428. ,, •

3. lin exécuteur tcslampiilairedéclare qu’au jour du décès du testateur, il n’était rien du à ce dernier.

2fr. tixe. 1579.

4. Le créancier d'une succession, déclare a' Cepler un seul des héritiers pour débiteur. 2 fr. lise. 1577.

V. Bail S domaine constable. Constructions , Convention « rliale, Donation , Liberation , Stipulation pour un tiers. , ( . ti

DÉCLARATION TESTAMEN- TAIRE.

Ça facile, i, 6, a. Obligation, J, Ç là. ,,

CliWtrrr, i j, l’iitinriit, j.

Convention, 9, 10. Preuve, i4*

Heritveu, j». , Vuotile tli»|>oni}jlf, >.

Intervention, \i, 1 6,

§. 8 IliVocilioo, 11.

ixgAtabc, 17.

1. ' Géjui qui ne peut donner, ne peut reconnaître devoir, par tesiaineut, 885.