V. Arrhes . Dommages-intérêts

pÉGliERPISSLMENT.

1. LedégqcrpissciHcntqst l'abaodon d'un immeuble affecté au service d’une rente, pour, s» libérer uc la rente; ce n'est plus aujou.rd’èlii qu’une résolution pour défaut de paiement «lu prix. 18(1». ! 3.i

V. Résolution pour défaut de paiement , liait à locutatric perpétuelle.

Il' •’ •. • i

DÉLAIS POUR FAME EMtK- GtSTHER LES ACTES ET AUJ- TATIO.AS.

ArU adminiitritif, a3. Convention* vn La)c*,35.

— ip|u 11. tflll Aü iéUVü-

— converti, ag. Eipertuc, 34-

«— Ifmylé I>. Jû**r • Ijm, aU y utm, 3,

— to, XI. 4, b.

— notarié, g. Obligation, îi.

Biens de ootniniliWf, i9, Qiiittonét, i6i

19, ata. Kéy«rtuii«, 11.1 ta

— d'hospice», au. ^uirttobârc, ^**f . t, * -7 de unneui», j,jif Tornif, a.

Boii de U couronne, a4- 1, 7, 9, a!?, *6,

Cahier de Jf.1

Condition , >7, ]8. Vente de oeuklMj l4-

CofrfcnilCD* diverses, 33< v, 1 f.. {

f . » Dans les délais fixés pour Fen- » registredtent des actes et dus ttétla- • rations, le jour de ta date de l’acte,

» où celui’ de l'ouverture do ta suc- » cession ne sera poiM compte si 4e > dernier jour du délai se trouve être . un décadi outui jour do fêle uatio- . nale, ou s’il tombe dans lac jours u complémentaire». Ces jour s*t« ne » seront point comptés non pins; « •