L. 22 frimaire ttl 7, art

2. Les délais accordés uarléS arlicles iii et 24 (Je la lot au 22 Irjinairc, pour lf [laicmuitf.rfes cfrmjs de mutation , rto sont autre chose qu’un tenue, c'est-à-dire qu'ils ne suspendent pas i’obligatiou, ma® en retardent seulctueut làixqcut|oiu48.

3. Le jour uquo ir’cat pas compris tiens los délais, mats le joui’ od #»*€*» ou fait partie. 2102.