Cette contribution est de deux sortes

La première est le droit du timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage. 4039.

La seconde est le droit du timbre créé pour les effets négociables ou de commerce , et gradué à raison des sommes à y exprimer , sans égard à la dimension du papier. 4047.

3. Les papiers destinés au timbre qui seront débités par la Régie , seront fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après ;

lois DU TIMBRE. 179