La donation faite postérieure

ment au mariage, ne jouit pas delà réduction. v ;

Cire.. 2 nivôse an 8 . 5947. ■ ; -

4 5. La donation faite avant le contrat de mariage, mais acceptée seulement dans ce contrat, doit être considérée comme faite en faveur et par coulrat de mariage.

Cus., 9 avril 1828. 2943.

16. La libéralité n’est pjs censée avoir été insérée dans le contrat de mariage . lorsque postérieurement à la célébration , u est fait des donations d’an immeuble en remplacement d’une somme d’argent donnée par le contrat.

Cass.. 3 avril 1828. 2947.

£7. Une donation faite en faveur du mariage , mais non dans le contrat de mariage , ne peut pas jouir des bénéfices qu’accordent les lois sur l'enregistrement ans donations par contrat de mariage.

Cass., 30 janvier 1839. Cont. 5414 ; dél., 15 mars 1836. J. E., 11,543.

18. Après avoir institué par contrat de mariage , sa fille héritière de ses biens, le donateur par un antre contrat. lui fait donation entre-vifs d’un immeuble ; la donation ne jouit pas de la réduction accordée aux dispositions par contrat de mariage.

Dél. , 6 novembre 1 835 . J . E. , 4 1 ,402.

49. Le tarif des donations par contrat de mariage, s'applique à la donation faite entre futurs, en faveur du mariage, mais avant lé contrat.

Dél., 17 juillet 1827. 2942.

80. Les donations portant partage anticipé ne jouissent plus du bénéfice accordé par l’article G9 de la loi du 82 frimaire an 7, quoiqu’elles soient contenues dans un contrat de mariage .

elles sont soumises au droit entier porté par la loi de 1824, attendu que cette loi ne rappelle point la disposition de l'art. 69 de la lot de frimaire, et qu’elle dit au contraire que les droits à percevoir sur les donations portant partage seront les mêmes que ceux réglés pour i les successions directes.

Sol., 27 mars 1855.

21. Les contrats de mariage sons seing privé étaient valables , avant le Code civil , en Normandie, et les donations entre-vifs qu’ils contiennent jouissent de la réduction.

Cass., 2U janvier 1807. S995.

22. « Aux termes des art. 947 et » 4046, C. c., faisant exception à cet u égard, à la règle générale établie par

• l’art. 944 du même code , les dona-

• lions entre-vifs faites aux futurs par » contrat de mariage , sont valables , » quoique subordonnées 5 des condi- » Uons donl l'exécution dépendrait de » la volonié du donateur. »

Cass., 47 août 4 831. 2970.

23. L* condition de survie imposée à une donation entre-vils, par contrat de mariage , n’en change pas la nature » et le droit à percevoir à l’événement , est celui de donation entre-vifs par contrat de mariage.

Jue. . Seine, 26 novembre 4836.

24. Une donation par contrat de mariage, soumise au droit fixe de 5 franc», comme subordonnée 3 l’événement du décès, doit nécessairement subir le droit de mutation par décès , lorsqu'elle se réalise.

Cass., 23 mars 4840. Con u, 5707, V. Contrat de mariage. Donation entre époux. Promesse d’égaler, Id. d’iosliluer, Id. de parfaire, Succession contractuelle.

donation onéreuse. — V.

Dons mdtuels. t