V. le mot Parenté

4. Le droildetranscriplion est compris dan» celui îles don liions cn-lre-

vifs, tarifé par la loi de 1832. 2940.

5. L’application des tarifs précédons, exige que la disposition soit une donation entre-vifs. 2940.

6. La donation faite en faveur du mariage, quoique hors du contrat de mariage, ou en l’absence de ce contrat. doit être assujétie au tarif des donations par contrat de mariage. 2941, 2942.

7. Les donations faites dans le contrat de mariage, à d’autres

u’aux fulnrs, sont passibles des roits ordinaires. 3013.

8. La donation portant partage faite dans Je contrat de mariage, jouit de la réduction à moitié, sur ce qui est donné au fulur. 3013.

9. Le tarif des contra tsde mariage est applicable aux changemcns apportes dans le cas prévu par les articles 1396 et 1397 C. c. 2946.

10. Dans les donations par contrat de mariage, l’acceptation n'a pas besoin d’ètre expresse pour que le droit proportionnel soit exigible.

11. La stipulation du contrat de mariage, par laquelle le mari s’oblige à fournir à sa femme une pension pour son entretien pendant la durée du mariage, n’est pas une libéralité; ce n’est qu’un mode d'accomplissement des obligations que la loi lui impose et une convention entre époux. 2901.

1*. Il o’ert dé qu'nn seul droit 6xe dt 5 ft>. pour toutes les libéralités éventusHea que contient le contrat de mariage.

Sol., 9 pluviôse an 7. 3042.

13. Les actes dans lesquels les parties faisant mention de lenr projet de mariage, se font nne donation éventuelle , ne sont pat des contrats de mariage, et ne rendent exigible qu'au seul droit 6se.

Del., 19 juin 4829. 3045. -