Soulte

— mobilière, 74. **5-

, — vei baie. 80,81, Substitution, 56.

«2, 85. Tarif, 3.

Enfant, 8. Te*te, 1.

— interdits, gS. Total des biens, 6, 11.

— naturels, 63. Usufruit, tt5.

§ 1er. Caractères distinctifs du contrai.

1. - Le droit d’enregistrement, fixé - par le» § 4 et C de l’art. 69 de la loi » dn 42 décembre 4798, pour les dou nations entre-vif» en ligne directe, » A 4 fr. 25 c. par 109 fr. sur les » biens menbles, et A 2 fr. 60 c. sur » les immeubles, est réduit, en ce qui u concerne les donations portant par-

» lage, faites par actes entre-vifs, con- » formcment au* art. 4075 et 4076 » du Code civil, par les père et mère » ou autres ascendans, au droit de » 25 c. par 400 fr. sur les biens nieu- » blés, et de 1 fr. par 400 fr. sur les » immeubles, ainsi qu'il est réglé pour » les successions en ligne directe.

» Le droit de 4 fr. 1|2 p. 100, » ajouté au droit d’enregistrement par > l'art. 54 de la loi du 28 avril 4816 » ne sera perçu, pour lesdites doita-

• lions, que lorsque la transcription » en sera requise au bnreau des hypo- » thèqnes. »

• ?.. 16 jnin 1824, art. 3. 2588.

2. Les partages anticipés entrevifs, autorisés par les art. 1075 et 1076 C. c., sont les anciennes démissions rendues irrévocables. 2587.

3. L'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, n’est ni une faveur, ni une exception ; son objet, au contraire, est de rétablir l’uniformité dans le tarif des mulationsen ligne directe. 2606.

4. Dans les donations portant partage, les charges ne sont pas caractéristiques, et la disposition est plutôt gratuite qu’à litfe onéreux. 2610.

5. Quelle que soit la date des actes portant partage descendons, à l'époque de leur exécution, c’est toujours le tarif de 1824 qu’il faut appliquer. 2611.

6. Il n’est pas essentiel à la donation portant partage, qu’elle comprenne la totalité des biens du donateur. 2589.

7. Le partage materiel n'csl pas essentiel a la donation tarifée par la loi de 1824. 2591, 2592.