Il n’est pas nécessaire que la

donation soit faite à tons les enfans existons au moment de sa rédaction.

MOt. t h**. «S,

9. « La donation portant partage an- » ticipé tient le milieu entre les dispo- » aidons entre-vifs et les transmissions » par décès. »

Cass., 4" décembre 4830. 2594.

4 0. L’art. 4076 , autorisant les donateurs à soumettre leurs dispositions aux mêmes conditions que celles auxquelles peuvent être assujétirs les donations pures et simples , les conditions d’un partage, si d'ailleurs elles sont sanctionnées par la loi, ne peuvent éga-

lement changer la nature de la donation.

Jug. , Nogeot - le - Rotrou , S0 avril 183;. Coin., 5(1/2. 2607.

4 4 . Pour l'application de lu loi de

1824, il n'est pas nécessaire que la donation comprenne la totalité des biens du donateur.

Cass., 10 aoét 1831; jug., Seine 30 novembre 4831 ; dél. , 7 septembre.

1825, 4 1 avril 1826; déc. min., 44 septembre 1829; inst. gen., 20 décembre 1829, n° 1303, Ç 7 ; 27 mars 1831), n° 1 307, § 5. 2589.