L. 22 frim. an 7, art

2 L’exemption de tout droit d'enre- » sifnés, par une pétition portant noeislr’emcnt prononcée par l'art. 8 de la . minalion de l’expert de la nation, loi du 22 frimaire an 7, t’étend aux - - L’expertise sera ordonnée dont extraits d’actes délivrés par des ofGners » la dérade de la demande.— Fn cas publics autres que ceux qui ont rédigé » de refus, par la partie, de nommer les orittinanx devant être enregistrés et » son expert sur la sommation qui qui en sont dépositaires. • I»' a»™ faitcd’y satisfaire dan»

Cass. 5 décembre 1832. 3^2"*. » les Iroi» jours, il lui en sera nom-

3. Les expéditions des minutes d'un * n>é un d'office par le tribunal, notaire décédé, délivrées par un notaire • I** experts, en cas de partage, *pauquel le tribunal a confié ses minutes, >■ pelleront un tiers expert. S ils ne «sont pas assujéties à l'enregistre- “ peuvent en convenir, le juge de

• paix du canton de la situation de*

• biens y pourvoira. Le procès verbal

sont pas assujéties ment.

Déc., 22 juin 1813.