V. Droit lixe

2. Les obligations corrélatives aux conventions affranchies du droit , rappelées dans un acte postérieur sans novation, sont affranchies. 3778.

3. Les quittances données par acte séparé , sont passibles du droit proportionnel. 3778.

4. Les obligations et quittances comprises dans le même acte que la convention affranchie, sont pareillement affranchies. 3778.

5. « L'exemption doit avoir tes • même» effets, qu'aurait eu le paiement > lui-même. >

Cass., 14 janvier 18-9. 1617.