‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 523 sur 1503 · La demande en expertise sera · texte numérisé non relu

La demande en expertise sera

* faite au tribunal civil du départe-

• uionKarroudissement aujourd'hui), » dans l’élendueduquelles biens sont

» d’expertise sera rajiporté, au pins s tard, dans le mois qui suivra la re- « mise qui aura été faite aux experts

• de l'ordonnance du tribunal, on » dans le mois après l’appel d'un u tiers expert. »

Page 1