L. 27 ventôse an 3, art

2 " Lorsque, dans les cas prévôt . par les art. 17, 18 et 19 de la loi du » 22 frimaire, il y aura lieu à l’exper- » lise de biens immeubles situés dans » le ressort de plusieurs tribunau*,

» la demande en sera portée au tri-

• bunal de première instance, dans » le ressort duquel se trouve le chef- » lieu de l'exploitation, ou à défaut

• de chef-lien,’ la partie des biens qui u présente le plus grand revenu, d’a- » près la matrice des rdles. — O » même tribunal ordonnera l’exper-

• u lise partout où elle sera jugée né- » cessaire, à la charge néanmoins de „ nommer pour experts des individus » domiciliés dans le ressort des lri- » Iranaux de la situation des biens, et

• il prononcera sur leur rapport.

,ii Les experts seront renvoyés, pour u la prestation du serment, devant le

• juge de paix du canton où les biens n sontsitnés.

• Il n’est rien innové en ce qui con- » cerne lps expertises d'immeubles . dont la mutation s'opère par dé- » cés et dont la déclaration $e fait au » bureau dans l’arrondisietiiefit du- » quel ils sont situés, n

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EXPERTISE { 201 ) ETPERTIfîFf.