‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 562 sur 1503 · L. 22 frini. an 7, art. 69, § 2, n · texte numérisé non relu

L. 22 frini. an 7, art. 69, § 2, n

2. Le mol garantie improprement appliqué a une foule ae conventions, iv a qu’un sens restreint dans la loi fiscale. 1378, 1389,

3. La garantie, en general , est l’obligation de celui qui se rend responsable de quelque chose envers quelqu’un et est obligé de l’en faire jouir, si elle offre un objet d’utilité , et de l’en libérer, si elle consiste en une charge ou dettes quelconques. 1377.

A. La garantie simple est l’obligation en vertu de laquelle le codébiteur solidaire ou la caution ou toulautre co-obligé, obtient le remboursement de ee qu’il a payé audelà de sa part. 1377.

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