‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 561 sur 1503 · GARANTIE MOBILIÈRE · texte numérisé non relu

GARANTIE MOBILIÈRE

Actualité, 17, ao, ai. Garantie formelle, 5.

Caractère j, 6-8. — «impie, 4.

Cautionnement, 14. — »ur venta Im-

Condilion , 18, 19. mobilière, 3o-33.

Contrats tmnxltiif», ai. Hypothèque, ia.

Débiteur, a3. Indemnité, 10, 27.

Déclaration estimative , Perception, 16.

‘ a 6. Portefort, a 8.

Définition, a, 3, 4i >5. Remploi, a4>

Effet*, 9. Reapontabilité, t3.

Exécuteur teaumenta ire, Sûreté, 11.

Page 1