‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 564 sur 1503 · V. Hypothèque · texte numérisé non relu

V. Hypothèque

13. La garantie diffère de la responsabilité en ce que celle-ci s’applique à un dommage imputable, accompli et qu’il s’agit de réparer; tandis que la garantie s'applique à une action ou à un procès que le garant doit ccarler du garanti.

14. La garantie stipulée accessoirement à une autre garantie, devient un cautionnement. 1396.

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