Le droit de garantie est un droit d’acte

17. La garantie est actuelle quoique son objet repose sur une éventualité. 1432.

18. La garantie peut être stipulée conditionnellement; dans ce cas, le droit proportionnel est suspendu. 1433.

19. La condition dans la garantie peut résulter de la nature éventuelle de l’obligation principale.

20. Pour que la garantie prenne naissance, il n’est pas nécessaire qu'un droit ou une action existe , qui donne lieu de l’exercer. 1434.

21. La garantie d'une obligation future ne prend naissance qu'après l’exécution de celle obligation; après cet événement le droit proportionnel devient exigible sur l'acte constitutif de la garantie. 1435.

22. La garantie n’est pas essentielle aux contrats translatifs , mais seulement de leur nature. 1437.

23. La garantie souscrite par un debiteur principal , ne donne jamais ouverture au droit proportionnel. 1454.

24. Le mari qui se renil garant du remploi auquel il est tenu, l'exécuteur testamentaire qui garantit la libération d'un débiteur de la succession qui le paie, le mandataire qui garantit celle d'un débiteur du mandant . ne rendent exigible aucun droit particulier. 1454.

25. La garantie conventionnelle peut être plus étendue que la garantie de droit, sans donner ouverture au droit proportionnel. 1455,

26. La déclaration estimative des parties, dans le ras d'une garantie des dettes hypothécaires ne peut porter que sur le monlant des dettes inscrites. 3614.

27. On ne doit pas percevoir le droit de t t/2 pour tUO lorsque, pour sûreté du pm de U vente d’one maison assurée, l'acquéreur transporte au créancier, à titre de garantie, l'indemnité

qui lui serait due en cas d'incendie de la maison. m

Sol , 29 avril 1835.

28. Lorsqu'un individu, sans justifier d'un pouvoir en forme , acquiert un immeuble au nom d’un tiers, en se portant fort et garant pour lui, le droit de garantie n’est pas dû sur l'acte de vente.

Sol., 21 décembre 183G. Cont. , 4s38.

29. La garantie promise par le vendeur dans l'acte de vente ou dans la

uittance du prix, n’est passible d'aucun roit particulier.

Del.. 16 novembre 1815. 1451.

50. L'arte , par lequel nn tiers s’oblige à garantir une vente immobilière, en ce quelle pourrait être attaquée, soit par le vendeur, soit par le tiers contractant, donne ouverture au droit de 50 c. p. tou fr.

Cass.. <0 avriM838. Cont., 5257.

34 . Vente d’un immeuble grevé d'one hypothèque légale , un tiers garantit l’acquéreur qui paie le prix, qu'il ne .sera pas inquiété à raison de l'bypotbèqne : 50 c. p. < 00 fr. sur le monlant du prix.

Del.. 25 mars 1828. 3613.

32. Celui qui s'engage accessoirement à la restitution du prix et des dommages intérêts, pour le cas où le vendeur serait déclaré n’élre pas propriétaire , souscrit une obligation conditionnelle qui ne peut donuer ouverture au droit proportionnel.

Cass., 42 juillet 1832. 1443.

33. Lorsqu'un tiers s'engage principalement à mettre l’acquéreur à l’abri des poursuites des créanciers hypothécaires, le droit de 50 c. p. 400 Ix. doit êlre liquidé sur le montant des déliés hypothécaires à déclarer on à vérifier.

Jng,, Charolles, 29 mai 4 830; délib., 9 novembre 4 830. 3614.

51. L'exécuteur testamentaire qui garantit la libération du débiteur de la succession qui le paie, rend exigible un droit de 50 c. p. 400 fr.

Sol., 28 novembre 4828. 1454.

V. Caulioonemenl, Cession de rréanr«s, Command , Contrat de mariage.

Gage, Hypothèque , Prorat s-e de fournir, Quittapce, Rente sur l’étal, Vente publique de meubles.

GARDE CHAMPETRE.

1. Les conventions constitutives îles obligations dugartle-charopêlre,