‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 587 sur 1503 · INDIVISION · texte numérisé non relu

INDIVISION

Définition, I. Qnotitl disponible, >4.

Donataire*, 13. <8-

KfTel*, 17, 19. Réduction, 4* *3.

Knfant naturel, !j, 6. Retour, 7.

L*g* <U aora-nea, 11. iMcceatlou, J , J, 16.

— particulier*, 9, lo. Usufruit, y, 1 5.

Partage, 8.

1. L’indivision est l’état où se trouvent plusieurs propriétaires d’une inètne chose, lorsque tes parts appartenant à chacun d’eux ne sont pas matériellement déterminées.

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