INDICATION DE PAIEMENT

1. L’indication de paiement est la convention par laquelle un créancier indique à son débiteur, une personne qui doit recevoir à sa place.

Il y a encore indication de paiement, lorsqu’un débiteur désigne à son créancier, une personne qui doit la payer à sa place. 1115.

2. L’acte portant que le prix d'une vente sera versé aux mains des créancier* non intervenans, n'est qu'une indication de paiement , non sujette au droit proportionnel.

Cass., 31 janvier 1815. 4174.

3. • L'indication de pau ment faite » par nn acte postérieur à la vente, ne « doit que le droit ûxe de 1 fr. , sauf à u percevoir le droit proportionne! de 1 » p. 0/0 sur l’acte d'acceptation des u créanciers, qui rend la ces- lu n ptr- > faite. »

Déc. min., 11 septembre 1816 H74.