V. Partage, Usufruit

INSCIUPTIOV DE FAUX. —V.

Date.

INSTANCE. V. Expkbtise’

PounSUITES, RtSTITUTIOÏS, VïItTe tvsuqoe de meubles.

IN8TIT UT10N CONTRAC- TUELLE, — V. Dohatios pae coe-

TAAT DE MARIAGE , ScccESSIO» COH- TRACTULLLE.

INTÉRÊTS

*7* JouUaanca, >4, *5.

BiHet a oedr*, si. Jtiff-mrat, 3t.

(^nwtwe, s. ». Libération, 3a, 33.

Cautionnement, a$, sç. Liquidation, j«.

Ce«»!on de ricaner*, II. ff ovation, 3,

Déd action, 9. Offre, tS.

Désignation, 3o. Paiement, ao.

Diminution, •j. Prrærîjitiou, 19.

Dommages- intérêt*, la. Renonciation, 8.

Imputation, a<i. Stipulation, il.

Intérêt* échu*, 4^, *6- Tau*, a, *4, u.

*8- taufiuu, ai.

1. Les intérêts stipulés dans unn obligation de Sommes, ne sont que des accessoires de la créance dont lo capital seul donne ouverture au droit proportionnel. 983.

2. La stipulation d'intérêts excédant le taux légal , n’en change pas le caractère et ne les rend pas sus-

INTÉRÊTS

crplibles da droit proportionnel.

3. Les intérêts stipules par un second acte , pour une obligation enregistrée , qui n’en produisait point, n’opèrent pas novation et la stipulation n’est pas susceptible du droit proportionnel. 986.