Le aroit de 1 pour 1 00 est exi

droit proportionnel que snr la première.

Inst, gén,, 18 décembre 182 i. 984.

14. Les intérêts fixés à une somme déterminée , par convention aléatoire, quoique excédant le taux légal , ne sont pas succcptibles d’un droit particulier.

Del.. 31 juillet 1834. 985.

15. L’exploit contenant offres réelles d’une somme due en vertu de titre en-

giblç à raison d’intérêts échus et re- registré, et des intérêts échus, n’est pas connus , lorqu’ils sont capitalisés passible du droit d'obligation sur le

pour en faire une dette nouvelle substituée à celle gui dérive du contrat primitif et qui demeure éteinte.

5. La reconnaissance d'intérêts échus d’une dette enregistrée , productive d’intérêts, sans novation , n'est pas passible d’un droit proportionnel. 989.

8. Si l'obligation n’a pas été enregistrée, le droit est dù tant du capital de cetle obligation que de la somme stipulée ou reconnue pour intérêts échus. 990.

montant des intérêts.

Del., 7 octobre 1836.

1 8. Reconnaissance par un mari envers sa femme, de onic années d’intérêts d’nne obligation enregistrée; droit fixe.

Del., 987.

17. Des créanciers et leur débiteur établissent le montant des créances en capital , en y ajoutant les intérêts ; le droit de 1 p.’O/o perça sur les intérêts a été restitué.

Sol. . 5 octobre 1838. 987.