POIDS ET MESURES

LOI du 4 juillet 1807. \* ‘ t “*', ;l

Art. 1". Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures est et demeure abrogé.

Art. 2. Néanmoins, l’usage des instrumens de pesage et de mesurage confectionnés en exécution des art. 2 et 3 du décret précité sera permis jusqu'au i« janvier 1840.

Art. 3. A partir du 1“ janvier 1840, tous poids et mesures antres que les poids et mesures établis par les lois des 18-germinal au 3 et 19 frimaire au 8, constitutives du système mé-

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trique décimal , seront interdits sous les peines portées par

l’art. 479 du Code pénal.

Art. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles, foires et marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront , conformément à l’art. 479 du Code pénal.

Art. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics , ainsi que dans les affiches et les annonces.

Elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées produites en justice.

Les officiers publics contrevenant seront passibles d’une amende de 20 fr. qui sera recouvrée sur une contrainte comme en matière d'enregistrement.

L’amende sera de 10 fr. pour chaque acte ou écriture sous signature privée. Quant aux registres de commerce, ils ne donneront lieu qu’à une seule amende pour chaque contesta* tion dans laquelle ils seront produits.

Art. 6. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits, dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent auraient été insérées , avant que les amendes encourues, aux termes dudit article , aient été payées.

Art. 7. Les vérificateurs des poids et mesures, constateront les contraventions prévues par les lois et règlcmens concernant le système métrique des poids et mesures.

Ils pourront procéder à la saisie des instrumens de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlemens.

Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Les vérificateurs prêteront serment.devant le tribunal d’arrondissement.

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