La présente résolution sera imprimée.;' ' i

LOI

qui ordonne la perception d'une subvention extraordinaire de guerre sur les droits d' enregistrement , de timbre , d'hypothèque , etc, i .

Du 6 prairial an 7.

Art. 1". A compter du jour de la publication de la présente loi, il sera perçu, au profil de la république, à litre de subvention extraordinaire de guerre, pour l’an 7, ut» décime par franc en sus des droits d’enregistrement, de timbre, hypothè*que, droit de greffe, droits de voitures publiques, de garantie sur les matières d'or et d’argent, amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que sur les droits dédouané à l'importa»lion, l’exportation et la navigation. '■! • :i !"•••* v uomcM

2. La subvention établie par la présente loi, sera perçue en même temps que le principal, et par les mêmes ipréposés, sans donner lieu à aucune retenue pour ceux-ci. Il en sera compté par un article séparé. V. l’art. 87 de la lordu 2» avril 1816, relativement au timbre. i.. .:*»•»