JOURS FÉRIÉS

1. * Le Code de procédure ouvre > aux partir* la faculté de demander, et » au juge celle de donner la permission • de faire une signilicalion tes jours a fériés ; mats il ne s'ensuit nullement a que l’usage d'nne faculté devienne a obligatoire dans le silence de la loi

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Cass., 15 novembre 1837. Cont. , 5li2.