JUGE DE PAIX. ( 234 } JUGEMENT

» Ifrmption. 3. La procès-verbM est ■ sujet à l'enregistrement, et dans le . délai Bxé par la loi. 4. Le droit * d’enregistrement, fixé à 2 fr. par » vacation , et exigible par vacation , a dont aucun ne peut excéder quatre

» heures. «

A», cons. 10 brum. an 14 . 3749.

"3. Pour établir le nombre rie vacations sur lequel le droit doit être perçu , il faut cumuler le nombre des heures , de l’opération entière , et la diviser par le nombre qui représente la durée de chaque vacation. 3749.

4, Eu règle générale, la vacation est de trois heures ; toute fraction d'nne ou de deux heures doit être comptée

pour une vacation ; néanmoins les officier* publics peuvent faire des vacations de quatre heures, d’après le décret du 10 brumaire an 14, et dans ce cas , ils devront indiquer cette intention.

Dans l’une et l’antre hypothèse, te calcul des vacations doit se faire par jour.

Inst. gén. . 27 septembre 1830, a* 1336, $ 8. 3750.

5. Les enonciations et reconnsissance* de dettes , dans les inventaires , en présence de toutes les parties, u'onl que te caractère d’objets de litres inventoriés, et ne donnent pas ouverture à un droit particulier. 2 fr. lixe.

Cass., 22 mars OUI, »07.

Y. Reconnaissance.

JEU. — V. ImiEMSIT*.