Supplément de pria

ftrhatigr, 9 3. Tarif, », a.

Expert!, 65. Tette, 4-6, 4 O, 4». 8$i

Failli, ta. 67.

Fraude, 3. Tuteur, 58.

Garantie, t5. Vente, 26, 73*76, 88,

Héritier!, 17, 24. 92, g5.

1- Le tarif des actes civils ne s’applique pas aux actes judiciai-

(*) L*ljQ|<nMiii ne iont indiqué, dnnl en on, vrag*, iji/autant qu’ili peuvent donner ouverture 4 un droit proportionne?, et que le! décijiOO! ont on

rapport avec le droit de* convention!.

JUGEMENT

r«s , et par les mots actes et écrits, • les actes et jugemens portant conla loi n’a pas atteint les jugemens. » damnation, collocation, liquidation 1607. ' » on transmission, par le capital dea

2. Les droits applicables aux con- ’ sonm,es et des intérêts et dépens liventions ne peuvent être perçus sur ” <|l"dis

les jugemens que par application de -t Innuire an 7, art. 14,10“. l’art. 61), S n° 0, et comme

droit de titre. 1607. 7- Le O'oit proportionnel est exigi-

3. La présomption de fraude ne 'de encore que la condamnation interpeut jamais se rencontrer dans un sur un titre curegisiro.

jugement; en conséquence les rè- n„ ose *D *• T- B’ V ,u'

&Z2£l7i&ÜS^ 8- Un jugement qui contient condarn-

jugement; en conséquence les rè- ^ 28 ' '

portionnel dans la déclara t. on de ,*1, eocore quil suil fraine do rie e command , ne doivent pas s etc mire d’incompétence.

aux jugemens. 1943. Cass.; 2U novembre <807. T., 3.,

v° Jugement, nft 62.

S *cr- Du droit de condamnation. y. Lejugemunt qui condamne à payer 4. .50 c. p. 100 fr„ lesexpédi- ^ «“Pidrm. nt de ,,rir de vente est pas- . lions des jtigeiuena contradictions s,b.le du dro,t d' C0n<^”n*t,0“- » ou par défaut des jures de paix, des "f’, f"'» 30 “P,embre ,836’n* » tribunaux citils, de commerce e» S

» d’arbitrage, de la police ordinaire, 10- Lc qu> . statuant sur le

» de la police correctionnelle et dea P01Dt de savoir S1 un mdindu eit cré.n-

. •1 eio. o.. mon.I..., maillé

4. .50 c. p. 100 fr., les expédi- » lions des jn^eiuens contradictoires

» tribunaux Criminels, portant conu damnation, collocation ou liquida

cier ou membre d’une société, décide qn’il est sociétaire et qu’il comptera de

» lion de sommes et râleurs inobi- M mise, ne prononce aucune condamna- . liétes, intérêts et dépens entre par- üon et “'«• passible que du droit fixe. » ticulirrs, excepté les dominâmes- Cass., 2U juin 1 H 1 1> . Sirey, 27,1,

* inlétêts. dont le droit proportion-

b net est fixé à 2 p. MO.

1 1. Le jugement qui, en l’absence das

» Dans aucun cas, et pour aucun de héritiers , déclaré un individu créancier » «es jugemens, le droit proportion- d’une succession , est passible du droit ».nel ne pourra être au dessous du de condamnation.

» droit fixe tel qu’il est réglé dans Casa.. 9 avril 1812. T., B.,V Juge- •> l'art, précédent pour les jugemens ment, n° 26.

» des divers tribunaux. 4 2. Le droit proportionnel n'est pas

* Lorsquele droit proportionnel aura dû sur un jugement qui condamne les » été perçu sur un jugement rendu par créanciers d’un failli à rendre compte . défaut, la perception et ie jugement des effets mobiliers qu’ils reconnaissent » contradictoire qui pourra intervenir avoir eu en leur possession.

» n’aura lieu que sur le supplément Cass., 16 janvier 1832. T., U., v»Ju- . des condamnations. Il eu sera de gement. n“ 15.

. même des jugemens rendus sur ap- 15. Le jugement qui ordonne une

• pet et des exécutions. reddition de compte , dout il fixe les

« S’il n j a pas de suppiémens de bases et impose l’obligation de porter

» condamnation, l’expédition seraen- une somme en recette, a titre de domma- » registrée pour le droit fixe, qui sera ges intérêts, n’est pas passible du droit « toujours le moindre droit a perce- proportionnel.

• "»; • Cass., 27 juin 4886. Sirev, 27, I;