L. 22 frimaire an 7. art. 69, $ 2, SOS

•|0 *• 14. Le droit de condamnation est

fi. • ï.e droit projiortiomiel est por- exigible sur le jugement qui fixe définia té à 2 p. 400 sur le montant des tivement le résultat d un compte, et » dommages-intérêts en matière ci- renvoie à statuer sur le point de savoir “ si le reliquat formera mise sociale on