V. Bail, Expertise

MESSES. — V, Fondation.

dans diverses mains. Relativement à la redevance, v. Fruit civil. 3159

3. La concession de la mine en attribue la propriété; la transmission de la mine ou celle de la concession , sont une même chose. 3159.

4 . La concession de la mine diffère, du droit d'exploiter; cedernier droit est mobilier. 3159.

5. Les chevaux attachés au service intérieur des mines, les machines, agrès et outils servant à leur exploi talion , sont immeubles. 31 96 .

6. Le règlement de l'indemnité due par le concessionnaire au propriétaire de la surface, n’est passible que dû droit lixe. 1737.

7. Les minières et carrières ont le même caractère que les mines; Jes mutations qui eu ont lieu , sont immobilières toutes les fois qu’elles ont pour objet la propriété même du fonds, mais si la cession ne porte

Sue sur le droit d’extraire des prouits , elle est mobilière. 3159.

8. « La constitution de la redevance « créée par la loi , ou par les convcn- » lions faites entre les concessionnaires a des mines et les propriétaires de la » surface, ne sont pas pour ceux-ci la - * création d'un droit nouveau, et ainsi » ils ne sont passibles à raison de l'acte » par lequel celte redevance a été Qxée,

“ d aucun droit proportionnel. »

Cass., 20 mai 1834. 1737.

9. Le traité inlervenu entre un concessionnaire et le propriétaire dn ter-

MEXJBLES-IMMEliBLES. — V.

Biens.

MILITAIRE. — V. Absence, Bail

A DURée ILLIMITÉE, REMPLACEMENT MI- LITAIRE.

MINES

Chvnvu, 5. Propriété-,,

c'"ion- R«l...»c., 8.

Concession, 3, 4. Surf.ce, a.

Indemnité, 6. Trnild o.

Minier*, 7.

1. L’exploitation d’une mine établit trois sortes de propriétés, la mine, la surface et la redevance.

2. La mine et la surface sont immeubles, encore quelles se Irouvenl

r 1 a , contenant consentement à l’exer- Ci> e de la concession, ou mode d'exploitation, et règlement de l’indcmuilé, n est ni un bail, ni une aliénation de jouissance, ni une transmission do droit d’exploiter, mais la liquidation conventionnelle d’an droit que réglerait la loi a defaut des parties , et comme elle elle est passible du droit fixe.

Cas»,, 8 novembre 1 827. 1737.

10. La cession du droit d'extraire le minerai qni se trouve sons un terrain, à la charge par le cessionnaire d’obtenir l'autorisation du gouvernement, est subordonnée à la condition de cette autorisation, et le droit proportionnel ne peut êict exige avant son accomplissement.

Cass., 19 juin I82f>. 698.