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8. Le marché le plus voisin dont parle la toi de 1 8 1 8, n’est pas le pi us proche de ceux qui ont des mercuriales , mais celui qutest réellement le plus voisin. $537.

9. Les parties sont tenues d'apporliT un extrait des mercuriales, si les biens affermés sont situés hors de l’arrondissement dn bureau oùse fait la perception. 3538.

10. Les receveurs doivent afGoher dans leurs bureaux le relevé des mercuriales de leur arrondissement.

I»'t. gén.. 18 mai 4818, n“ 834.

11. Lorsque le prix est payable en grains on en argent au choix du propriétaire, te droit doit être liquidé sur le grain, et non sur le prix.

Déc., 9 février 181 1. 3536.

12. Lorsqu’il n’existe pas de mercuriales dans un marché, on doit y suppléer pas d’autre- remcignemens.

Dél., 31 mai 1820. 3537.

43. Le droit de cession d’une rente en nature doit être liquidé d'après les mercuriales du marché le pins voisin.

On doit déduire du montant de la rente foncière, un cinquième pour contributions, et n’asseoir le droit d'enregistrement que sur les quatre cinquièmes, c’est i-dire sur ce qui reste net au rentier.

Jug., Strasbourg, 22 juin 1835. 1 E.. 1 1,Si6.