V. Obligation solidaire. ment, Command, Compte de suc

50. Lorsque la caution se déclaré Cpssjon j Dation en paiement, principal obligé sans extinction de Délégation , Délégation de prix , la dette primitive, il n’y a pas no- ,, IiLl TnlAeAle Ahlioa I ittn

«mliAn mme 'wlinnrlinik H’illl Iinil —

bu , ,, , a/x.iv<K»vivM y 17 — a

dette primitive, il 11 y a pas no- Hypothèque, IntérèLs, Obligation vation, mais adjonction d un nou- s0|j(|ai,.e) Renie perpétuelle à litre veau débiteur. . . onéreux, Rente ( titre - nouvel ),

Rente viagère à titre onéreux , Résolution pour défaut de paiement ,

CHU UVUI1VIII ■

Si la dette primitive est éteinte, il y a novation ; 1 pour 100. 1103.

51. Lorsque le tierssaisi s’oblige i payer au saisissant le montant de la saisie, il n’y a pas novation.

Droit fixe. 1105.

52. Le tiers détenteur d’un irnmeuble qui s’engage personnellement au paiement des dettes hypothécaires, neconstitue pas une obligation nouvelle, passible du droit proportion nel . 1 1 00 .

53. Lorsqu’un tiers s’engage à la dette d’autrui, sans relation de l’enregistrement de celle-ci , le droit proportionnel est exigible, sauf restitution , s’il en est ultérieurement justifié. 1107.

54. L’engagement d’un tiers à la dette d’autrui , pourvu qufÜ en soit justifié , est conditionnel et la perception du droit proportionnel suspendue. 1107.

55 Le tiers qui s’engage à payer dans le cas où le débiteur ne paie- , raitpas, souscrit un cautionnement JJ£,*u£î;’

<4 >i rlroil nui lui ncl nrnnro é.i g. r.t

Subrogation légale.

NU-PROPRIÉTÉ. — V. Use-

FADIT.