‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 701 sur 1503 · NOVATION · texte numérisé non relu

NOVATION

NULLITE.

et me tient quitte , pour celte raison, de mon obligation. 1094.

49. L’adjonction d’un nouveau débiteur, sans libération du premier , ne donne pas ouverture au droit

valion et nouveau droit de 1 pour 100 à percevoir. 1111.

58. Pour qu’il y ait novation , il ne suffit pas qu’un nouveau créancier soit substitué à l’ancien, il faut ,,c v? que celle substitution soit l'effet

proportionnel, encore queHe soit J, nouvel engagement de la part la condition d’une libéralité et ac- “ ?.. .".J

ceptée par les créanciers. 1104. y Ac[e’ refait > Cautionne-

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